Modèle conclusions de partie civile

Bien que Kenton mentionne à plusieurs reprises les constatations de fait et les conclusions du droit, l`avis énonce clairement que la déclaration qu`une ordonnance doit inclure est «le défendeur a commis un acte de violence domestique». Kenton n`indique pas que des faits supplémentaires ou plus spécifiques doivent être inclus. Dans une affaire décidée peu après Kenton, la Cour a expliqué que la déclaration «la défenderesse a commis un acte de violence domestique» est en fait une conclusion de droit plutôt qu`une constatation de fait. Kennedy v. Morgan, 221 NC App 219, FN 2 (2012). (1) en général. Dans une action jugée sur les faits sans jury ou avec un jury consultatif, le Tribunal doit trouver les faits spécialement et énoncer ses conclusions de droit séparément. Les constatations et conclusions peuvent être mentionnées au dossier après la clôture de la preuve ou peuvent figurer dans un avis ou un mémorandum de décision déposé par le Tribunal. L`arrêt doit être prononcé en vertu de la règle 58 les deux phrases ajoutées à la fin de la règle 52 (a) éliminent certaines difficultés qui se sont posées concernant les constatations et les conclusions. La première des deux peines permet d`apparaître dans un avis ou un mémorandum de décision des constatations de fait et des conclusions de droit. Voir, par exemple, États-Unis c. 1 1941 Ford Berline (S.

D. tex. 1946) 65 F. Supp. 84. En vertu de la règle 52 a), certains tribunaux ont estimé que les constatations et les conclusions ne pouvaient pas être incorporées dans un avis. Detective Comics, Inc. c. bruns publications (S.D.N.Y. 1939) 28 F. Supp.

399; Pennsylvania Co. pour l`assurance sur la vie et l`octroi des rentes v. Cincinnati & L. E. R. Co. (S.D.Ohio 1941) 43 F.Supp. 5; États-Unis c.

Aluminum Co. d`Amérique (S.D.N.Y. 1941) 5 FED. Rules serv. 52a. 11, affaire 3; Voir aussi s.c., 44 F. Supp. 97. Mais, au contraire, voir Wellman c. États-Unis (D.

Mass. 1938) 25 F. Supp. 868; Cook c. États-Unis (D. Mass. 1939) 26 F. Supp. 253; Proctor c. White (D. Mass. 1939) 28 F.

Supp. 161; Green Valley Creamery, Inc. c. États-Unis (C. C. A. 1er, 1939) 108 F. (2d) 342. Voir aussi Matton Oil Transfer Corp.

c. La dynamique (C. C. A. 2d, 1941) 123 F. (2d) 999; Carter Coal Co. c. Litz (chap. C. A.

4th, 1944) 140 F. (2d) 934; Woodruff c. (C. C. A. 10th, 1945) 150 F. (2d) 869; Coca-Cola Co. c. Busch (E.D.Pa. 1943) 7 FED. Rules serv.

59b. 2, affaire 4; Oglebay, certains développements en droit des faillites (1944) 18 J. de Nat`l Ass`n de Réf. 68, 69. Constatations de l`aide aux faits dans le processus de jugement et dans la définition pour les cas futurs des limitations précises des questions et de la détermination y afférente. Ainsi, non seulement ils aident la Cour d`appel à examiner (Hurwitz c. Hurwitz (App. D.C.

1943) 136 F. (2d) 796) mais ils sont un facteur important dans l`application correcte des doctrines de la chose jugée et de l`préclusion par jugement. Nordbye, améliorations dans l`énoncé des constatations de fait et des conclusions de la Loi, 1 F.R.D. 25, 26 – 27; États-Unis c. Forness (C. C. A. 2d, 1942) 125 F. (2d) 928, CERT. den.

(1942) 316 US 694. Ces constatations devraient représenter la détermination du juge et non les déclarations longues et souvent argumentatives des avocats retenus. États-Unis c. Forness, précité; États-Unis c. Crescent amusement Co. (1944) 323 U.S. 173. Par conséquent, ils devraient faire partie de l`avis et de la décision du juge, soit y sont énoncés, soit déclarés séparément.

Matton Oil Transfer Corp. c. The Dynamic, précité. Mais le juge n`a qu`à formuler des constatations et des conclusions brèves, précises et pertinentes sur les questions litigieuses; Il n`y a pas de nécessité de surélaboration de détails ou de particularisation des faits. États-Unis c. Forness, précité; États-Unis c. Crescent amusement Co., précité. Voir aussi Petterson Lighterage & remorquage Corp. c.

New York Central R. co. (C. C. A. 2d, 1942) 126 F. (2d) 992; Brown Paper Mill Co., Inc. c. Irwin (C.

C. A. 8e, 1943) 134 F. (2d) 337; Allen Bradley Co. c. Local Union no 3, I.B.E.W. (C. C. A.

2d, 1944) 145 F. (2d) 215, Rev d`autres motifs (1945) 325 U.S. 797; Young v. Murphy (N. D. Ohio 1946) 9 FED. Rules serv. 52a. 11, affaire 2. ”Une ordonnance de consentement peut être introduite en vertu du présent chapitre sans constatations de fait et de conclusions de droit si les parties conviennent par écrit qu`aucune constatation de fait et de conclusions de droit ne sera incluse dans l`ordonnance de protection du consentement.” (3) pour une motion.